1- Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de toutes les prestations de service proposées par Azur Music Production en France et à l'étranger. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux consommateurs, au sens qu'en donne l'article préliminaire du Code de la Consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la capacité juridique de contracter, mais aussi aux sociétés, collectivités , associations ou toute autre entité collective ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé le/les « client(s) ».) Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande et donc la conclusion du contrat de vente de prestations de services vaut ainsi acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les devis signés ou sur les correspondances adressées par le client à « Azur Music » ne peut en conséquence y déroger sauf acceptation préalable et écrite de « Azur Music ». L'intervention de « Azur Music » se limite expressément aux prestations de services et fournitures d'équipements spécifiées au devis.
2- Identification de l'auteur de l'offre
« Azur Music Event » (marque déposée à L'INPI) Siège social : 13 Placette des Genévriers 06560 Valbonne Siège logistique, commercial et technique : 13 Placette des Génévriers 06560 Valbonne
3- Devis
Le devis est une offre de prix des prestations de service proposées par « Azur Music Event ».
4- Commandes et conclusion du contrat
La signature du devis par le client vaut commande par celui-ci. Le contrat de vente des prestations de service est conclu au moment de la signature du devis par le client. Sous réserve des dispositions visées sous l'article 8 « droit de rétractation », aucune commande ne pourra être annulée, même partiellement, lorsqu'elle est en cours d'opération. L'horaire de la prestation, notamment de la cérémonie de mariage ne saurait être modifié après la signature du devis. Cela pourrait entrainer l'annulation de la prestation sans aucune indemnité d'aucune sorte.
5- Prix
Les prix des prestations de service sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes et contributions comprises. La TVA s'applique ou non suivant les cas d'exonération éventuels, et le client peut bénéficier dans certains cas, du taux réduit.
6- Délais
« Azur Music » s'engage à effectuer la prestation précisée au devis dans les horaires mis au point à l'avance et par écrit en accord entre les 2 parties, pour permettre d'effectuer l'installation et le démontage dans des délais réalistes n'entrainant pas de surcoût. Toute prestation ne permettant pas le démontage et le rechargement immédiatement après la fin de celle-ci entrainera systématiquement un surcoût correspondant aux moyens supplémentaires mis en œuvre.
7- Conditions de règlement et facturation
Sauf dispositions contraires stipulées sur le devis, les paiements s'effectuent pour 50% à la commande et pour les 50% restants à l'achèvement de la prestation le jour même sur la remise d'une facture. Tout retard de paiement entraîne automatiquement l'application de pénalités. Seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les pénalités sont encourues à partir du jours suivant l'échéance de la facture et jusqu'au jour de son règlement total.
8- Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation. Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, s'agissant de prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas de rétractation au-delà du délai légal de la part du client, le montant total de la prestation reste du dans les mêmes délais de règlement. Le client devra alors procéder à une rétractation par écrit et s'acquitter du total du montant de la facture.
9- Garantie
« Azur Music Event » est tenue, pour toutes les prestations de service vendues, d'assurer la prestation. En cas d'impossibilité, (accident, maladie...), « Azur Music Event » s'engage à remplacer ou faire les Artistes ou les Techniciens par d'autres Artistes ou Techniciens de son choix. « Azur Music Event » garantie le Client, contre tout défaut de conformité des prestations de services, révélé postérieurement à la réception des prestations, et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elle étaient destinées, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Le client, quant à lui, garantie le bon fonctionnement du lieu, notamment en ce qui concerne l'alimentation électrique.
10- Location matériel
En cas de location de matériel et d'utilisation par le client, ce dernier s'engage à restituer le matériel dans le strict état d'origine, et dédommager les éventuelles dégradations qui seront observées lors de sa restitution.
11- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente, et plus généralement le contrat conclu avec « Azur Music Event » sont exclusivement soumis au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le client est tenu d'adresser ses réclamations à « Azur Music Event » à l'adresse indiquée sur le devis. A défaut de résolution amiable du litige avec « Azur Music Event » dans un délai de quatre-vingt-dix jours (90 jours), les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc…).
